18 février 2024. Accueil > Gazette du droit > Les points clés de l'occupation du domaine public. L'occupation du domaine public par des personnes privées est soumise à plusieurs conditions dès lors que cet usage dépasse l'utilité prévue pour tous de ce bien. Par exemple, installer une terrasse de café sur la voie publique, des.. Redevances télécoms pour 2023. relatif aux redevances et droits de passage dus par les opérateurs de. I - Grandes lignes du décret. Le décret du 27 décembre 2005 (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les.
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