L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace depuis janvier 2022 l'inscription en privilège de prêteur de deniers. Derrière ce nom un peu désuet se cache une garantie de prêt immobilier efficace : pour se prémunir de tout défaut de paiement, les banques sécurisent les sommes qu'elles prêtent en exigeant une garantie.. L'hypothèque légale spéciale de l'article 2402 du Code civil remplace le privilège de prêteur de deniers (PPD) à compter du 1er janvier 2022 (ordonnance du 15 septembre 2021). La différence avec l'ancien privilège est que la prise de rang (pour l'ordre de priorité des créanciers) se fait à l'inscription et non plus à la date de naissance de la créance .
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L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers peut être utilisée par la banque lorsqu'elle vous accorde un crédit immobilier. Elle peut servir à garantir l'achat d'un bien existant.. Depuis le 1er janvier 2022, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers remplace le privilège du prêteur de deniers, qui ne peut plus être inscrit. Grâce à cette garantie, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, la banque sera en mesure de saisir le bien immobilier et de procéder à sa mise en vente afin de rembourser le capital restant dû.
