Le Code civil héritage de Napoléon Le blog de Testamento.fr

Ainsi, le nouvel article 2284 du code civil réaffirme le droit de gage général des créanciers qui figurait à l'ancien article 2092 du code civil. Ce texte ne remet nullement en cause les dispositions spéciales et dérogatoires de l'article L. 526-1 du code de commerce, issues de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative.. Cette liberté de choix, reconnu par l'article 2284 du Code civil, est rappelée notamment : D'une part , par l'article L. 111-7 du CPCE qui prévoit que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, sous réserve que l'exécution de ces mesures n'excède pas ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l.

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Le droit de gage général a pour assiette l'ensemble des biens présents et futurs du débiteur. L'article 2284 du Code civil, n'opérant aucune distinction, tous les biens appartenant au débiteur sont compris dans le gage des créanciers. Il est indifférent qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers. Plus encore, sont visés.. Article 2284 of the civil code defines the principle of solidarity between debtors and creditors. Learn more about its implications and exceptions on Légifrance.